Règlement extrajudiciaire des différends

Règlement alternatif des litiges de consommation

Le règlement alternatif des litiges est la possibilité dont disposent tous les consommateurs de faire appel aux entités officielles qui les aident à résoudre ou à orienter un conflit. Le site Internet de résolution des litiges en ligne est un site officiel géré par la Commission européenne dédié à aider les consommateurs et les commerçants à résoudre leurs litiges en dehors des tribunaux : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm? event=main .home.chooseLangue.

Le règlement alternatif des litiges de consommation (connu sous le nom de RAL) couvre la médiation, la conciliation et l'arbitrage.

Des entités indépendantes, dotées d'un personnel spécialisé, aident de manière impartiale le consommateur et l'entreprise/professionnel à parvenir à une solution amiable par la médiation ou la conciliation.

Si cet accord n’est pas trouvé, vous pouvez toujours faire appel au tribunal arbitral, par une procédure simple et rapide et dans la plupart des cas gratuitement. La sentence arbitrale a force exécutoire (caractère obligatoire), équivalant à une décision d'un tribunal de première instance.

Que sont les entités de règlement alternatif des litiges de consommation ?

Il s'agit pour la plupart de centres d'arbitrage des conflits de consommation, qui résolvent les litiges par le biais de procédures de médiation, de conciliation et d'arbitrage, gratuitement ou à des coûts réduits. Ils fournissent des informations gratuites sur des sujets de consommation.

Suggestions d’entités alternatives de règlement des litiges :

Centre d'arbitrage des litiges de consommation de Vale do Ave/Tribunal d'arbitrage

CIAB – Centre d’information, de médiation et d’arbitrage du consommateur (Tribunal d’arbitrage de la consommation)

CIMPAS – Centre d’Information, de Médiation et de Médiation des Assurances